Fichage excessif, politique pénale de plus en plus répressive , pas une semaine ne se passe, depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, sans une nouvelle restriction aux libertés.
Fichage excessif, politique pénale de plus en plus répressive , pas une semaine ne se passe, depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, sans une nouvelle restriction aux libertés.
Alors qu’on attend de la politique qu’elle nous guide vers un meilleur « vivre ensemble », la société construite par ce gouvernement est une société de surveillance généralisée, une société où priment l’interdiction et la sanction, une société dans laquelle chaque citoyen est considéré comme potentiellement dangereux.
C’est cette régression méthodique du champ des libertés publiques que retraçons ici.
- Mai 2007: Création d’un ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale »
Identité nationale et immigration : inversons la problématique !
« Nous protestons contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère »
– 5 juin 2007 : Polémique autour du rapport sur la sécurité en Seine-Saint-Denis
Le rapport de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), commandé par le préfet de Seine-Saint-Denis, qualifie les relations entre la police nationale et la population de « difficiles et empruntes de tensions évidentes ».
– 11 août 2007 : Loi tendant « à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » (peines planchers)
Les peines planchers pour les multirécidivistes
– Aout 2007 : loi sur la récidive instaurant les peines planchers (promulguée le 11 aout)
– 13 septembre 2007 : dépôt par Thierry Mariani de l’amendement au projet de loi sur la « maîtrise de l’immigration » relatif aux tests ADN.
Pétition « Touche pas à mon ADN »
Appel à rassemblement contre les tests ADN
– 13 Septembre 2007 : Annonce de la fusion DST / RG
Le but de la réforme est de reprendre la main aux juges en transférant vers un grand service intégré dans le ministère de l’Intérieur la direction effective de la lutte antiterroriste.
L’autre objectif, moins affiché, est de contrôler complètement tout le système policier.
– Octobre 2007 : annonce de la suppression de 10000 emplois dans la police et la gendarmerie
Cela s’inscrit dans la droite ligne de la fusion DST/RG et d’une logique de rentabilité et d’économie dans les services publics. Alors que les forces de l’ordre sont déjà soumises à une forte pression et à la culture du chiffre imposée par Nicolas Sarkozy (objectifs chiffrés d’arrestation notamment), ces suppression d’emploi risquent de participer aux dégradations des relations entre la population et la police, et à une disparition progressive de la police de proximité.
– Novembre 2007 : Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, publiée au journal officiel du 21 novembre 2007
Rassemblement devant l’Assemblée Nationale contre le nième projet de loi sur l’immigration
l’appel au rassemblement
– Novembre 2007 : Rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) émanant du Conseil de l’Europe à la suite de sa neuvième visite en France effectuée entre le 27 septembre et le 9 octobre 2006 : traitement inhumain et dégradant, état dramatique de la psychiatrie carcérale, rotations de sécurité, quartiers disciplinaires, régime d’isolement, fouilles corporelles, etc.
– 1er novembre 2007 : Arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré (Base Elèves). Le point central du dispositif est l’immatriculation de tous les élèves à partir de trois ans. L’objectif premier du ministère est la mise en place de la Base Nationale des Identifiants Elèves Notre article sur la loi relative à la RETENTION DE SURETE
Podcast de Patrick Klugman sur la loi rétention de sureté :
– 19 juin 2008 : hausse de 80% des reconduites à la frontière.
Cette très forte augmentation qui porte sur les cinq premiers mois de 2008, pendant lesquels 14.660 expulsions et départs volontaires ont eu lieu, a été annoncée par Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration, qui dressait le bilan de son action.
– 29 juin 2008 : interview de Rachida Dati dans Le Journal du Dimanche dans laquelle elle annonce qu’elle a demandé au Préfet de police de « créer un fichier des bandes organisées ».
– 1er juillet 2008 : décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE
NON A EDVIGE !
Juin 2008 : le fichier EDVIGE
Podcast de Meryem Marzouki, présidente de l’association IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire)
– Juillet 2008 : Présentation du projet de loi pénitentiaire – Les organisations syndicales reprochent un manque d’ambition au projet qui se résume à « un toilettage » de mesures déjà existantes et n’est pas à la hauteur de la situation d’urgence dans les prisons.
– 13 aout 2008 : Nicolas Sarkozy refuse l’euthanasie pour des raisons philosophiques : « je crois qu’il ne nous appartient pas, que nous n’avons pas le droit, d’interrompre volontairement la vie »
– 22 Août 2008 : décret de réforme les modalités d’aide à l’exercice des droits des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)
Voir notre article ici
– 9 septembre 2008 : décret autorisant les polices municipales à se doter de pistolets TASER.
– Octobre 2008 : 3000 suppressions d’emplois dans la gendarmerie prévues par la Révision Générale des Politiques Publiques ( RGPP).
– Octobre 2008 : Citoyens volontaires : ils sont environ 300 à assister la police dans les rues. Alliot-Marie veut en attirer davantage.
– Octobre 2008 : Condamnation de l’Etat français par la CEDH après le suicide d’un détenu sanctionné par la commission disciplinaire de la prison à 45 jours de placement en quartier disciplinaire
http://www.prison.eu.org/article11462.html
– Automne 2008 : On constate une augmentation significative des plaintes pour outrage à agent dépositaire de l’autorité publique. L’outrage prospère en France, où l’on a compté plus de 31 000 plaintes en 2007 (contre seulement 17 000 il y a dix ans selon l’Observatoire national de la délinquance). Des citoyens de plus en plus nombreux sont poursuivis pour avoir répondu à un dépositaire de l’autorité publique.
– 30 octobre 2008 : adoption par le Sénat du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI)
– Mars 2008 : Loi Création et Internet (Hadopi)
Notre article
– 2 décembre 2008 : Nicolas Sarkozy affirme que l’enfermement est l’arme définitive contre les maladies psychiatriques, alors que les professionnels de la psychiatrie ne recommandent pas l’enfermement comme solution sur le plan médical.
– 11 décembre 2008 : remise du rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par le criminologue Alain Bauer. Préconisation de maintien de la classification ethno-raciale qui fixe onze types pour le signalement de personnes recherchées : caucasien, méditerranéen, moyen-oriental, maghrébin, asiatique/eurasien, amérindien, indo-pakistanais, métis-mulâtre, africain/antillais, polynésien et mélanésien (dont canaque). Seule la suppression du type gitan a recueilli l’assentiment de tous.
– Décembre 2008: La directive retour – directive de la honte – votée par le Parlement européen le 18 juin, a été adoptée mardi 9 décembre, sans débat, en Conseil des ministres « Transports, télécommunications et énergie » de l’Union européenne (UE).
– Janvier 2009 : Début 2008, Nicolas Sarkozy a demandé d’expulser 28.000 étrangers sans-papiers, soit 3.000 de plus que l’année précédente. Le ministre de l’Immigration a reconduit 29.796 personnes hors de nos frontières en 2008.
– 21 janvier 2009 : Les policiers de quartier marseillais reçoivent une note interne, qui fixe, noir sur blanc, le nombre de personnes à interpeller chaque mois par arrondissement.
La note est disponible sur internet ici
– 16 Mars 2009 : Discours de Rachida Dati lors de l’inauguration d’un centre éducatif fermé à Sainte-Ménehould (Marne) à l’occasion duquel elle présente les grandes lignes du futur Code Pénal des Mineurs
Voir notre article sur le rapport Varinard et la justice des mineurs